Les adhérents de la Chambre Syndicale du Déménagement ont accès à une documentation juridique complète, 100 % dédiée aux chefs d’entreprise de déménagement et de self-stockage (modèles de lettres, contrats, social, économie, formation, fiscalité…)
Les risques dans l'entreprise sont nombreux et peuvent être à l'origine de maladies professionnelles ou d'accidents du travail. Dans le déménagement, les entreprises peuvent rencontrer des risques communs à de nombreux secteurs et d'autres plus spécifiques.
Dans le cadre de l'étape 3 du déconfinement, le protocole national dédié aux entreprises pour assurer la sécurité des individus a été mis à jour par le Gouvernement le 24/06/20. Toutefois, les partenaires sociaux du déménagement ont établi un guide spécifique de protection contre le Covid-19.
Il existe deux types d'assurance dans le déménagement : l'assurance responsabilité contractuelle qui est obligatoire et l'assurance dommage qui est facultative.
Les documents, émis ou reçus par une entreprise dans l'exercice de son activité, doivent être conservés pendant des durées déterminées, essentiellement à des fins probatoires.
La procédure de recouvrement des petites créances a été créée par la loi du 06/08/2015 dite Macron , qui a voulu faire du traitement des « petites » créances une illustration de la volonté du législateur de prendre en considération le quotidien de l'entreprise en mettant à sa disposition un outil de recouvrement simple et efficace.
Le CSE : comité social et économique, instauré par l’ordonnance Macron n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, a pour vocation de remplacer d’ici le 1er janvier 2020, les représentants du personnel dans les entreprises de plus de 11 salariés (Délégués du personnel, comité d’entreprise ou CHSCT).
Le forfait annuel en jours permet notamment de ne pas avoir à distinguer dans une journée ce qui relève ou non du temps de travail effectif. Il n’y a donc pas besoin de distinguer les temps de travail effectif, les pauses, les temps de trajet. Ce qui distingue le forfait en jours sur l’année, c’est l’absence de référence horaire.
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